Une loi de 2007 qui fit du bruit est intervenue sur cette question. Une ordonnance de 2010 l'a abrogée et les dispositions de cette loi ont été incorporées au Code des Transports, c'est ce dernier qu'il faut à présent consulter pour connaître législativement le service minimum [Livre II - Titre II "l'organisation des services de transport public de personnes - Chapitre II "la continuité du service en cas de perturbation provisoire du trafic" (voir le lien ci-dessous) :
Code des Transports - Legifrance
Code des Transports - Legifrance
La mise en application de service minimum à la SNCF figure sur son site (voir le lien ci-dessous) :
Par contre, le site RATP.fr ne mentionne nulle part la moindre référence à ce service minimum.
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